Législation Omnibus, sortie du premier paquet : quelles sont les premières simplifications ?

CSRD : contexte de la législation Omnibus envisagée

Depuis l'introduction du Pacte vert européen (PVE) en 2019, la Commission européenne a été confrontée à plusieurs défis en raison de la nature vaste et ambitieuse de ses propositions visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES). Certains secteurs ont jugé certaines mesures trop contraignantes, ce qui a entraîné des résistances et des retards de mise en œuvre.

De nombreux règlements du PVE se concentrent sur la surveillance des entreprises et de leurs activités tout au long de la chaîne de valeur. Compte tenu de la complexité de ces mesures de durabilité, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé en novembre 2024 le prochain paquet Omnibus (anciennement connu sous le nom de paquet de simplification Omnibus). Son objectif principal est de rationaliser et d'harmoniser les différentes normes de reporting ESG, en allégeant notamment le fardeau financier et opérationnel des petites et moyennes entreprises (PME) en matière de déclarations extra-financières. Les principaux cadres concernés par cette initiative sont la directive sur la Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, la Corporate Sustainability Reporting Directive (la CSRD), la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) et la taxonomie verte européenne.

Pour une meilleure compréhension des objectifs de la législation Omnibus, voici un bref aperçu de ces réglementations :

• Première vague : Les grandes entités d'intérêt public comptant plus de 500 employés devront présenter un rapport en 2025 pour l'exercice 2024.
• Deuxième vague : Les autres grandes entreprises de plus de 500 salariés doivent présenter un rapport en 2026 pour l'exercice 2025.
• Troisième vague : PME cotées en bourse employant plus de 250 personnes, à déclarer en 2027 pour l'exercice 2027

• • À partir de juillet 2027 : entreprises de l'UE de plus de 5 000 employés et 1 500 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial.
    
    
  • À partir de juillet 2028 : entreprises de l'UE de plus de 3 000 employés et 900 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial.
    
    
  • À partir de juillet 2029 : entreprises de l'UE de plus de 1 000 employés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial.
    
    

Qu'est ce que la législation Omnibus ?

Le 8 novembre 2024, la Déclaration de Budapest sur le nouveau pacte européen pour la compétitivité a été présentée afin d'améliorer la compétitivité mondiale de l'UE face aux défis géopolitiques et économiques actuels. Un élément central de cette déclaration était la "révolution de la simplification", qui vise à réduire les charges administratives, réglementaires et de reporting d'au moins 25 % pour toutes les entreprises et de 35 % pour les PME. Cette initiative oblige les institutions nationales et locales à créer des règles plus simples et à accélérer les procédures administratives.

Pour mettre en œuvre cet effort de simplification, une commission dédiée coordonnera et identifiera les méthodes de rationalisation des procédures. Le paquet Omnibus est un élément clé de cette initiative. Par exemple, le paquet Omnibus se compose de trois sous-paquets, chacun ayant des objectifs spécifiques. Le premier paquet Omnibus (prévu pour le 26 février 2025) se concentre sur la simplification du reporting extra-financier, en particulier dans la finance durable (CSRD), le devoir de diligence (CS3D) et la taxonomie.

Outre le premier sous-paquet, le reste du paquet Omnibus vise à :

• Éviter de décourager l'investissement : la Commission suggère d'aligner les exigences de divulgation des entreprises sur les attentes des investisseurs afin d'assurer la clarté et de réduire les efforts inutiles.
  
  
• Prévenir un reporting excessif pour les PME : un mécanisme de "ruissellement" est proposé pour protéger les petites entreprises dans la chaîne de valeur des grandes entreprises, en veillant à ce qu'elles respectent les obligations minimales de reporting sans complexité inutile.
  
  
• Introduire une nouvelle catégorie d'entreprises de taille intermédiaire : une nouvelle classification, "petites ETI", définirait les entreprises plus grandes que les PME mais plus petites que les grandes entreprises. Cela vise à alléger la pression réglementaire en appliquant des mesures de simplification similaires à celles conçues pour les PME.

En fin de compte, le paquet Omnibus cherche à rationaliser les exigences de reporting pour les moyennes et petites entreprises, réduisant ainsi leurs charges financières et opérationnelles. Un "test de compétitivité des PME" proposé sera une méthodologie à long terme, pour évaluer en permanence les conditions des entreprises et recommander des mesures de simplification supplémentaires.

Le premier package omnibus

La publication du premier paquet Omnibus a eu lieu le 26 février, comme prévu. L'objectif de la publication est de clarifier et de définir la simplification du CSRD, du CS3D et de la taxonomie, en cherchant à réduire les obligations principalement pour les PME. D'après la communication publiée par la Commission européenne, le résultat final est le report de l'entrée en vigueur de la directive CS3D et de certaines dispositions de la directive CSRD.

Modifications de la CSRD 

• Le nombre d'entreprises soumises à l'obligation de déclaration sera réduit de 80 %, en retirant le statut obligatoire aux entreprises définies dans les deuxième et troisième vagues, ce qui concerne les grandes entreprises de moins de 1000 employés ainsi que les PME cotées en bourse de plus de 250 employés.
• Pour les entreprises qui n'ont pas de statut obligatoire, la Commission recommande une norme volontaire qui sera basée sur les normes VSME déjà établies pour les PME non cotées, tandis que la Commission travaille sur une proposition de norme d'information volontaire.
• Protéger les petites entreprises en étendant le plafond de la chaîne de valeur et en limitant ce que les entreprises peuvent déclarer tout au long de leur chaîne de valeur.
• Élimination de la norme d'information sectorielle pour ne conserver que la norme sectorielle non spécifique.
• L'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration sera reportée de deux ans, ce qui permettra aux entreprises des deuxième et troisième vagues de disposer d'une fenêtre supplémentaire de deux ans pour préparer leur déclaration.

Modifications de la Taxonomie 

Les grandes entreprises employant plus de 1000 personnes et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou un bilan supérieur à 25 millions d'euros peuvent bénéficier d'un régime « opt-in » qui leur permet de déclarer que leurs activités sont alignées sur la taxonomie de l'UE, en supprimant les coûts de mise en conformité avec la déclaration de la taxonomie.

Modifications de la CS3D

Les rapports seront décalés de deux ans, avec le calendrier suivant :

• Les grandes entreprises comptant plus de 5 000 employés et dont le chiffre d'affaires total est supérieur à 1,5 milliard d'euros devront présenter leur rapport à partir de juillet 2027.
• Les entreprises comptant plus de 3000 employés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 900 millions d'euros devront présenter leur rapport à partir de juillet 2028.
• Toutes les autres entreprises relevant du champ d'application général devront commencer à produire des rapports à partir de juillet 2029.
  

La législation Omnibus et la position de l'UE

La législation Omnibus a été proposée en réponse aux appels de la Commission européenne et de plusieurs États membres de l'UE.

Les exigences de divulgation extra-financière de la CSRD ont rencontré une résistance de la part de certains pays. Actuellement, 17 États membres, dont l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et le Portugal, font l'objet de procédures d'infraction pour ne pas avoir transposé la CSRD dans les délais.

L'Allemagne, en particulier, a demandé des réductions importantes des obligations de reporting, préconisant des exemptions sectorielles et la consolidation de plusieurs rapports en un seul cadre.

Les États membres ont également exprimé des préoccupations concernant :

• Taxonomie : la France a proposé de simplifier les exigences de reporting et de réduire la quantité d'informations requises pour maintenir l'efficacité.
  
  
• CS3D : bien qu'elle ne soit pas encore en vigueur, certains pays ont appelé à une réduction de sa portée pour faciliter un soutien plus large. Les inquiétudes concernant les sanctions sévères en cas de non-conformité, qui pourraient atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise, ont alimenté le débat sur sa mise en œuvre.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Au-delà du 26 février, le programme de travail 2025 récemment publié par la Commission européenne présente d'autres paquets Omnibus qui devraient tous être publiés au premier trimestre 2025 :

• Omnibus I : Simplification des rapports financiers supplémentaires (CSRD, CS3D et taxonomie).
• Omnibus II : Simplification des processus de reporting pour stimuler l'investissement stratégique.
• Omnibus III : vise à mieux définir la catégorie des entreprises de taille moyenne afin d'alléger les pressions réglementaires qui pèsent sur ces entreprises.