Une mise en conformité imminente : la nouvelle directive européenne sur les rapports de durabilité des entreprises voit bientôt le jour.
Le 10 novembre 2022, la Parlement européen approuve à une large majorité le nouveau cadre de reporting ESG pour les entreprises, la directive relative aux rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD). Le Conseil de l'Union européenne devrait adopter la proposition le 28 novembre, date à laquelle elle sera signée et publiée au Journal officiel de l'UE. Elle prendra effet vingt jours après sa publication. L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028.
L'une des pierres angulaires du Pacte vert pour l’Europe, la CSRD a été présentée le 21 avril 2021 par la Commission européenne afin d'améliorer les flux financiers vers les activités durables dans l'Union européenne. Cette nouvelle législation européenne oblige toutes les grandes entreprises à publier des rapports réguliers sur leurs activités, à mettre un terme à l'écoblanchiment, et à accroître la responsabilisation des entreprises.
Pour ce faire, la CSRD introduit des exigences de reporting plus détaillées que l'actuelle directive sur les rapports non financiers (NFRD) - un cadre réglementaire qui oblige les grandes entités d'intérêt public (EIP) à rendre compte de leurs performances en matière de durabilité depuis 2018.
L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028 :
- À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, la publication des rapports est attendue en 2025 ;
- À partir du 1er janvier 2025, pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total), la publication des rapports est attendue en 2026 ;
- À partir du 1er janvier 2026, pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, les rapports devant être remis en 2027. Les PME peuvent choisir de ne pas participer jusqu'en 2028.
En outre, la CSRD requiert la divulgation obligatoire des éléments liés aux droits de l'homme et aux droits environnementaux, plaçant au même niveau d’importance les rapports financiers et non-financiers.
La Commission européenne est tenue d'adopter la première série de normes d'information d'ici au 30 juin 2023 relative à la communication d'informations sur le financement durable. Une deuxième série de normes d'information, sectorielles, sera adoptée d'ici le 30 juin 2024. Les infractions feront l'objet de sanctions fixées par chaque État membre. Le texte spécifie que les mesures envisagées doivent être “effectives, proportionnées et dissuasives”. Dès leur entrée en vigueur, près de 50 000 entreprises (15 000 rien qu'en Allemagne) de l'UE devront respecter ces normes détaillées, ce qui correspond à 75 % du chiffre d'affaires de l’ensemble des entreprises de l'UE.
Une fois la directive effective, ce cadre réglementaire constituera une étape nécessaire pour faire des droits environnementaux et des droits de l'homme un impératif commercial et pérenne.
Sources:
“Corporate Sustainability Reporting.” European Commission - European Commission, ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/corporate-sustainability-reporting_en. Accessed 9 Aug. 2022.
“The Global ESG Regulatory Framework Toughens Up.” White & Case LLP International Law Firm, Global Law Practice, 15 July 2022, www.whitecase.com/insight-alert/global-esg-regulatory-framework-toughens.
