L'essentiel à retenir
Alors que la législation climatique impose désormais des sanctions financières dissuasives, la maîtrise de l'empreinte carbone s'impose comme un impératif de gestion des risques pour toute organisation assujettie. Cet article examine les tenants et aboutissants du Bilan GES réglementaire pour vous permettre d'en saisir toutes les nuances, de l'extension au scope 3 aux modalités de publication. Vous découvrirez comment une méthodologie rigoureuse transforme cette obligation légale en une opportunité stratégique, garantissant ainsi la pérennité de votre activité face aux défis de la transition écologique.
BEGES réglementaire : définition et cadre légal
Qu'est-ce que le bilan d'émissions de gaz à effet de serre ?
Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) constitue un diagnostic obligatoire pour certaines structures. Il vise un double objectif précis : quantifier les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) directes et indirectes d’une organisation afin d’évaluer les risques et dépendances vis-à -vis des énergies fossiles, puis bâtir un plan de transition solide pour renforcer la résilience de l’entreprise et limiter sa contribution au changement climatique. Cette démarche s'inscrit directement dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Ce bilan n'est pas un exercice ponctuel ; il exige une mise à jour périodique. La fréquence est fixée à quatre ans pour les entreprises, contre trois ans pour les acteurs du secteur public.
Pourquoi comptabiliser ces gaz ? comprendre l'inventaire technique
Plutôt que de mesurer uniquement la fumée sortant d'une cheminée, le bilan comptabilise les sept gaz à effet de serre (GES) définis par le Protocole de Kyoto, car chacun possède un pouvoir de réchauffement différent.
Pour rendre ces données comparables, on utilise une unité universelle : l'équivalent CO2 (CO2e. Cela permet d'additionner des gaz aux impacts variés dans un seul et même indicateur.
- Le Dioxyde de carbone CO2 et le Méthane CH4) : il s’agit des cibles prioritaires. Le CO2 provient majoritairement de la combustion des énergies fossiles, tandis que le méthane, bien que moins présent, a un pouvoir de réchauffement plus de 25 fois supérieur à celui du CO2 sur 100 ans.
- Le Protoxyde d'azote (N₂O) : principalement issu des activités agricoles et de certains processus industriels, il est particulièrement persistant dans l'atmosphère.
- Les Gaz fluorés (HFC, PFC, SF₆, NF3) : ces gaz synthétiques, utilisés notamment dans la réfrigération et l'électronique, ont un pouvoir de réchauffement global extrêmement élevé (souvent des milliers de fois celui du CO2), ce qui rend leur détection et leur mesure cruciales malgré des volumes plus faibles.
Un outil encadré par la loi française
Cette obligation découle de la loi Grenelle II et reste strictement encadrée par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement. Plus qu'une simple contrainte administrative, le Bilan GES réglementaire s'impose comme un instrument central de la politique climatique nationale.
La méthodologie appliquée ne s'improvise pas ; elle s'inspire de standards reconnus pour garantir la fiabilité des calculs. C'est une obligation réglementaire qui assure une homogénéité des résultats sur le territoire.
Il ne faut pas confondre le BEGES réglementaire avec la démarche volontaire du Bilan Carbone®. Si les méthodes de calcul se rejoignent, le premier répond à une obligation légale pour certaines structures (seuils d'effectifs), tandis que le second est une méthode déposée par l'ADEME, portée par l'Association pour la Transition Bas Carbone (ABC), qui constitue un cadre d'engagement volontaire complet exigeant la construction d’un plan de transition et d’un plan d’action de réduction.
Pour garantir la transparence, le bilan doit être déposé sur une interface gérée par l'ADEME. Vous pouvez consulter ces données sur la plateforme de l'ADEME, rendant l'effort climatique des organisations accessible à tous.
Périmètre d'application : qui est concerné par le BEGES ?
Les organisations soumises à l'obligation
La loi cible prioritairement les entreprises de droit privé affichant un effectif conséquent, en métropole comme en outre-mer. Ce n'est pas tout. Les personnes morales de droit public dépassant un certain seuil de salariés sont également soumises au Bilan GES réglementaire. C'est une obligation large.
N'oublions pas les acteurs territoriaux dans cette équation. Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent impérativement se conformer à l'exercice. Enfin, les services de l'État complètent cette liste d'entités assujetties au dispositif. Pour en savoir plus, lire notre article dédié.
L'élargissement récent du champ réglementaire
Récemment, le périmètre des obligations s'est nettement durci. Le décret de juillet 2022 impose désormais l'analyse de toutes les émissions indirectes significatives. C'est une évolution majeure. On ne peut plus ignorer ce fameux Scope 3 dans le calcul global.
Cette extension au scope 3 bouleverse la méthode de calcul pour les auditeurs. Auparavant, seuls les scopes 1 et 2 étaient requis. L'impact carbone réel de l'activité devient enfin visible.
À l'échelle européenne, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transforme désormais cet exercice en un standard de transparence extra-financière rigoureux. Elle impose non seulement le reporting des scopes 1, 2 et 3, mais exige également que ces données soient auditées par un tiers indépendant et intégrées dans un format numérique standardisé (ESRS).
Pour y voir plus clair dans cette nouvelle architecture temporelle, voici le récapitulatif des échéances et des seuils actualisés suite aux derniers arbitrages européens :
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Vague |
Profil de l'entreprise |
Seuils de référence (cumulatifs) |
Exercice de référence |
Année de publication |
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Vague 1 |
Grandes entreprises cotées et non cotées en bourse |
(Inchangé par Omnibus) |
2024 |
2025 (Effectif) |
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Vague 2 |
Autres grandes entreprises, groupes et sociétés mères de grands groupes |
> Plus de 1 000 salariés CA > 450 M€.
(initialement prévu avant Omnibus : pour 2026 sur l’exercice 2025 : + 250 salariés, CA > 50 M€, bilan > 25 M€,). |
2027 |
2028 |
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Vague 3 |
PME cotées sur marché réglementé |
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2028 |
2029 |
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Vague 4 |
Autres grandes entreprises non européennes |
(Initialement : CA UE > 150 M€ et CA filiales ou succursales > 40 M€) |
2028 |
2029 |
Enfin, des dispositifs conjoncturels ont joué un rôle d'accélérateur. Le plan France Relance a temporairement soumis des entreprises de taille modeste à une version simplifiée du bilan. C'était un premier pas nécessaire.
Comprendre les catégories d’émissions : le cœur du bilan carbone
Pour structurer l'analyse, la méthodologie divise les émissions en 6 catégories distinctes, comparables avec les « 3 scopes » du GHG Protocol, équivalent international du BEGES Réglementaire. Cette classification permet de catégoriser précisément chaque source selon son origine, directe ou indirecte. C'est véritablement la colonne vertébrale de votre diagnostic carbone.
La première catégorie rassemble les émissions directes de GES. Elles proviennent des sources que l'organisation détient ou contrôle physiquement comme les chaudières, les véhicules notamment.
La deuxième catégorie rassemble les émissions indirectes liées à l’énergie (consommation d’électricité, de vapeur, de chaleur ou de froid).
La troisième catégorie rassemble les émissions indirectes associées au transport comme le transport de marchandises, ou les déplacements des collaborateurs (professionnels ou domicile-travail) et des visiteurs.
La quatrième catégorie rassemble les émissions indirectes associées aux produits achetés. Elle comprend les émissions associées aux achats de biens courants, aux achats de services, aux immobilisations et à la gestion des déchets.
La cinquième catégorie correspond aux émissions indirectes associées aux produits vendus. Elle comprend l’utilisation et la fin de vie des produits vendus, les investissements et les actifs en leasing aval.
La sixième catégorie comprend les autres émissions indirectes ne correspondant pas aux catégories précédentes.
Source : Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre - page 106
Les 5 étapes pour réaliser un bilan conforme
Que vous pilotiez ce projet en interne ou avec un expert, la réalisation du BEGES exige un processus structuré. La fiabilité du résultat final dépendra de la rigueur.
- Cadrage du projet : Définir le périmètre opérationnel et organisationnel, nommer un chef de projet.
- Collecte des données : Rassembler les données d'activité (consommations d'énergie, kilomètres parcourus, tonnes de déchets, etc.).
- Calcul des émissions : Appliquer les facteurs d'émission (physiques ou monétaires) aux données collectées pour obtenir un résultat en équivalent CO2 (CO2e).
- Élaboration du plan de transition : Définir des actions de réduction chiffrées à partir de l'analyse des postes les plus émetteurs.
- Publication : Déposer le bilan et le plan de transition sur la plateforme de l'ADEME.
Du bilan carbone à l'action : plan de transition et enjeux stratégiques
Le plan de transition : la finalité de l'exercice
Le BEGES ne saurait se réduire à un simple audit comptable ; il constitue un élément déterminant pour l'élaboration d'un plan de transition structuré. Cette composante obligatoire transforme le diagnostic technique en une stratégie opérationnelle, car l'objectif final n'est pas seulement de quantifier, mais d'agir concrètement pour la décarbonation.
- Révision du modèle d'affaires et des procédés : intégration de l'éco-conception pour réduire l'impact des produits dès leur genèse et adoption de l'économie circulaire pour limiter l'extraction de ressources.
- Optimisation de la chaîne de valeur : refonte des processus logistiques (fret bas carbone, circuits courts) et sélection rigoureuse des fournisseurs sur la base de critères environnementaux.
- Transformation des actifs physiques : rénovation énergétique globale des bâtiments industriels et tertiaires pour réduire drastiquement la dépendance aux énergies fossiles.
- Décarbonation des usages résiduels : électrification des flottes de véhicules et mise en place de politiques de mobilité durable (télétravail, forfait mobilités) pour agir sur les déplacements incompressibles.
Sanctions et avantages : plus qu'une simple contrainte
Ignorer cette obligation expose désormais l'organisation à une amende administrative non négligeable. Le plafond de cette sanction pécuniaire a été revu à la hausse, atteignant 50 000 €, et pouvant grimper jusqu'à 100 000 € en cas de récidive avérée du manquement. Pour en savoir plus, cliquez-ici.
Une contrainte financière supplémentaire s'impose : depuis juin 2024, la publication effective du BEGES conditionne directement l'accès à certaines aides publiques essentielles pour financer la transition écologique.
Pourtant, le BEGES permet d'identifier des gisements d'économies d'énergie substantiels. Réduire son empreinte revient mécaniquement à diminuer ses charges d'exploitation et sa vulnérabilité face aux marchés énergétiques.
Enfin, cette transparence valorise l'image de marque et la marque employeur, répondant ainsi aux exigences croissantes des clients, des partenaires commerciaux et des futurs talents.
Bien plus qu'une simple obligation légale, le BEGES constitue la pierre angulaire d'une stratégie de décarbonation efficace. En quantifiant précisément les émissions, ce diagnostic permet aux organisations d'élaborer un plan de transition ambitieux, transformant ainsi la contrainte réglementaire en véritable opportunité de pérennité économique et écologique.
Quel est l’accompagnement de ClimateSeed dans la réalisation d'un Bilan GES ?
Chez ClimateSeed, nous savons que chaque organisation possède des besoins et des défis qui lui sont propres. C’est pourquoi notre accompagnement est entièrement flexible et adapté à votre contexte.
Chaque client bénéficie d’un consultant dédié qui suit l’ensemble du projet afin de bien comprendre vos enjeux et de vous guider à chaque étape.
Nos experts vous accompagnent à :
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