Bilan carbone : qui est soumis à la réglementation ?

Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises sont concernées par la réalisation d'un bilan carbone. La réglementation oblige certaines entreprises à faire cette analyse. D'autres décident de la faire à la demande de leurs clients ou investisseurs. Alors que l’urgence climatique devient médiatisée, les entreprises et leurs employés s’y sensibilisent. Les investisseurs prennent notamment en compte l’écologie et la durabilité comme critères majeurs dans leurs choix d'investissement.

De nombreux États ont fixé des objectifs de neutralité carbone à moyen terme, ne pouvant être atteints que par une réduction importante des émissions du secteur privé. En France, depuis la loi Grenelle II (votée en 2010), certaines entreprises ont l’obligation de calculer une partie de leur empreinte carbone. 

La réduction de l’empreinte carbone ne peut se faire sans un calcul précis préalable. Pour ce faire, il faut réaliser un bilan carbone. Cette analyse permet à une entreprise de comptabiliser ses émissions directes et indirectes. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) prises en compte sont notamment le dioxyde de carbone (CO₂), mais aussi le méthane (CH₄) ou l’oxyde nitrique (N₂O)¹. Ce bilan permet ainsi aux entreprises d’identifier ses principales sources d’émission et de communiquer les résultats du calcul de manière transparente auprès de ses parties prenantes. Dans de nombreux pays, dont la France, des lois sont entrées en vigueur, obligeant les organisations concernées à effectuer un bilan carbone.

En effet, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 dispose que les organisations ci-dessous mentionnées doivent réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre:

• L’État français;
• Les entreprises de plus de 500 employés;
• Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants;
• Les établissements publics de plus de 250 agents. 

La loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 ajoute à ces mesures:

• la périodicité: le bilan carbone doit être fait tous les 4 ans pour les entreprises concernées et tous les 3 ans pour les services de l’État.
• des sanctions: auparavant fixée à 1500€, l’amende pour manquement de l’établissement ou de la transmission du bilan carbone est désormais de 10 000€. En cas de récidive, elle peut atteindre 20 000€. 
• la publication: les bilans datés de 2016 et année postérieure doivent être publiés directement sur le site de l’ADEME².

En France, les facteurs d’émissions, c'est-à-dire les coefficients permettant de convertir les données d'activité en émissions de GES, à utiliser sont ceux disponibles sur le site de l’ADEME. Cependant les entreprises peuvent décider d’utiliser d’autres facteurs en les justifiant.  

Bien que la France soit un fer de lance sur les questions environnementales, les réglementations citées sont considérées par beaucoup comme insuffisantes. En effet, elles obligent les entreprises à calculer uniquement leurs scopes 1 et 2. Pour autant, dans de nombreux cas, le scope 3 représente jusqu’à 90% de l’empreinte carbone. 

Depuis janvier 2023, la loi oblige les entreprises à prendre en compte leur scope 3 dans la mesure de leur empreinte carbone.

Les conséquences du réchauffement climatique étant de plus en plus nombreuses et palpables, le législateur cherche à créer de nouvelles réglementations pour faire face à ces  nombreux nouveaux enjeux. Dans cette optique, la Convention Citoyenne pour le Climat³ a proposé d’étendre l’obligation réglementaire de réaliser un bilan carbone aux ETI de moins de 500 employés. La directive CSRD va d’ailleurs étendre l'obligation de la réalisation du bilan GES aux entreprises de plus de 250 employés. Il nous semble important chez ClimateSeed que les TPE-PME s’engagent également dans la réalisation de leur bilan GES pour avoir un impact positif sur le climat et car elles interagissent le plus souvent avec des grands groupes dont les attentes environnementales sont grandissantes. 

Réaliser un bilan carbone, c’est donc anticiper ces nouveaux enjeux réglementaires mais surtout, rendre transparent son engagement pour le climat. 

Sources :

¹GEO (2020) Qu’est ce que le bilan carbone et comment est-il calculé? PrismaMedia. 

²ADEME (2022) Tous secteurs: Bilans GES réglementaires ADEME - Agence de la transition écologique. 

³Convention Citoyenne pour le Climat (2022) Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan