Depuis l'introduction du Pacte vert européen (PVE) en 2019, la Commission européenne a été confrontée à plusieurs défis en raison de la nature vaste et ambitieuse de ses propositions visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES). Certains secteurs ont jugé certaines mesures trop contraignantes, ce qui a entraîné des résistances et des retards de mise en œuvre. Récemment, le mécanisme suspensif souvent appelé "Stop the clock" a remis la CSRD et ses mises à jour sur le devant de la scène.
Compte tenu de la complexité de ces mesures de durabilité, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé en novembre 2024 le prochain paquet Omnibus (anciennement connu sous le nom de paquet de simplification Omnibus). Son objectif principal est de rationaliser et d'harmoniser les différentes normes de reporting ESG, en allégeant notamment le fardeau financier et opérationnel des petites et moyennes entreprises (PME) en matière de déclarations extra-financières. Les principaux cadres concernés par cette initiative sont la directive sur la Directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, la Corporate Sustainability Reporting Directive (la CSRD), la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) et la taxonomie verte européenne.
Pour une meilleure compréhension des objectifs de la législation Omnibus, voici un bref aperçu de ces réglementations :
CSRD: remplaçant la directive sur la publication d'informations non financières (NFRD), cette norme de reporting extra-financier, en vigueur depuis janvier 2024, oblige les entreprises à divulguer des informations détaillées sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Renforcée par les normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) en 2023, elle s'applique aux grandes entreprises et aux PME cotées de plus de 250 employés. La Commission définit le calendrier des rapports par vagues :
Le 8 novembre 2024, la Déclaration de Budapest sur le nouveau pacte européen pour la compétitivité a été présentée afin d'améliorer la compétitivité mondiale de l'UE face aux défis géopolitiques et économiques actuels. Un élément central de cette déclaration était la "révolution de la simplification", qui vise à réduire les charges administratives, réglementaires et de reporting d'au moins 25 % pour toutes les entreprises et de 35 % pour les PME. Cette initiative oblige les institutions nationales et locales à créer des règles plus simples et à accélérer les procédures administratives.
Pour mettre en œuvre cet effort de simplification, une commission dédiée coordonnera et identifiera les méthodes de rationalisation des procédures. Le paquet Omnibus est un élément clé de cette initiative. Par exemple, le paquet Omnibus se compose de trois sous-paquets, chacun ayant des objectifs spécifiques. Le premier paquet Omnibus (prévu pour le 26 février 2025) se concentre sur la simplification du reporting extra-financier, en particulier dans la finance durable (CSRD), le devoir de diligence (CS3D) et la taxonomie.
Outre le premier sous-paquet, le reste du paquet Omnibus vise à :
En fin de compte, le paquet Omnibus cherche à rationaliser les exigences de reporting pour les moyennes et petites entreprises, réduisant ainsi leurs charges financières et opérationnelles. Un "test de compétitivité des PME" proposé sera une méthodologie à long terme, pour évaluer en permanence les conditions des entreprises et recommander des mesures de simplification supplémentaires.
La publication du premier paquet Omnibus a eu lieu le 26 février, comme prévu. L'objectif de la publication est de clarifier et de définir la simplification du CSRD, du CS3D et de la taxonomie, en cherchant à réduire les obligations principalement pour les PME. D'après la communication publiée par la Commission européenne, le résultat final est le report de l'entrée en vigueur de la directive CS3D et de certaines dispositions de la directive CSRD.
Les grandes entreprises employant plus de 1000 personnes et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou un bilan supérieur à 25 millions d'euros peuvent bénéficier d'un régime « opt-in » qui leur permet de déclarer que leurs activités sont alignées sur la taxonomie de l'UE, en supprimant les coûts de mise en conformité avec la déclaration de la taxonomie.
Les rapports seront décalés de deux ans, avec le calendrier suivant :
La législation Omnibus a été proposée en réponse aux appels de la Commission européenne et de plusieurs États membres de l'UE.
Les exigences de divulgation extra-financière de la CSRD ont rencontré une résistance de la part de certains pays. Actuellement, 17 États membres, dont l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne et le Portugal, font l'objet de procédures d'infraction pour ne pas avoir transposé la CSRD dans les délais.
L'Allemagne, en particulier, a demandé des réductions importantes des obligations de reporting, préconisant des exemptions sectorielles et la consolidation de plusieurs rapports en un seul cadre.
Les États membres ont également exprimé des préoccupations concernant :
Le Conseil a donné le 14 avril 2025 son feu vert définitif à l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance.
La proposition fait partie du paquet "Omnibus I" adopté par la Commission à la fin du mois de février 2025 en vue de simplifier la législation de l'UE dans le domaine de la durabilité. Compte tenu de ses implications majeures pour le monde des entreprises, le Conseil et le Parlement européen ont donné la priorité absolue à cette proposition en vue d'offrir aux entreprises de l'UE la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de publication d'informations et de devoir de vigilance. Dès lors, les colégislateurs de l'UE ont soutenu la proposition de la Commission visant à reporter:
L'accord rapide qui est intervenu donnera aux colégislateurs du temps pour se mettre d'accord sur des modifications substantielles de la CSRD et de la CSDD, également proposées par la Commission dans le cadre du train de mesures "Omnibus I" sur la durabilité.
Au-delà du 26 février, le programme de travail 2025 récemment publié par la Commission européenne présente d'autres paquets Omnibus qui devraient tous être publiés au premier trimestre 2025 :