Entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) en janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (“CSRD”) représente un élargissement significatif du périmètre de reporting extra-financier obligatoire des entreprises au sein de l’Union Européenne l’UE.
En effet, la CSRD viendra remplacer la directive précédente sur le reporting extra-financier, la Non-Financial Reporting Directive (“NFRD”) et a pour objectif de :
Cet article a pour objectif d’identifier les principales évolutions mises en place par la CRSD par rapport à la NFRD mais également de revenir sur le détail du processus de reporting en portant une attention particulière sur la norme Changement climatique (ESRS E1).
La CSRD entrera progressivement en application (1 et 3 ans) à compter du 1er Janvier 2024. Il est prévu une application différée selon les catégories d’entreprises concernées.
Calendrier de mise en application de la CSRD (source : AMF)- sera mis à jour dès le 1er janvier 2024 pour prendre en compte les seuils relevés de la Directive comptable (Directive 2013/34/UE) amendée
Le champ thématique de la CSRD est volontairement large et couvre l’environnement, les aspects sociaux et la gouvernance (ESG). L’information attendue est précisée et encadrée au sein des normes européennes de durabilité obligatoires (ESRS) développées par l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). Un premier jeu de douze normes a été proposé par l’EFRAG.
Parmi ces normes, L'ESRS 2 fait l’objet d’une obligation universelle de reporting. En effet, toutes les entreprises devront communiquer à la fois des informations et principes généraux. Le reporting sur les normes qui ne font pas l’objet d’une obligation universelle de reporting est soumis à une analyse de double matérialité.
Au-delà du reporting obligatoire universel, les entreprises devront définir la pertinence des normes ESRS supplémentaires en fonction de l’impact des catégories de durabilité sur leur performance financière (matérialité financière) et de l’impact de l’entreprise sur les catégories de durabilité des ESRS (matérialité d’impact).
Les différentes normes ESRS en fonction des obligations de reporting (Source : EFRAG)
La norme ESRS E1, qui concerne le changement climatique uniquement : si une entreprise conclut que le changement climatique n'est pas un sujet essentiel et qu'elle n'établit donc pas de rapport conformément à cette norme, elle doit fournir une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l'importance relative en ce qui concerne le changement climatique.
Le reporting sur l'ESRS 1, doit respecter les éléments ESRS 2 et la méthodologie définie dans l'ESRS 1.
Informations à publier dans le cadre de la norme ESRS E1 - Changement climatique
Illustration du principe de double matérialité
L’ESRS 2 - Informations générales rend obligatoire de façon universelle la publication des impacts, les risques et les opportunités matériels en lien avec la stratégie de l’entreprise et son modèle d’affaires. Elle rend aussi obligatoire la description du processus par lequel les entreprises identifient et hiérarchisent leurs indicateurs Impacts, risks and opportunities (IROs).
Comme vu précédemment, la CSRD est composée de normes obligatoires de façon universelle et de normes obligatoires en fonction de la matérialité de l’entreprise concernée.
Exemple : une entreprise ayant un impact matériel sur l’eau ou dont le modèle d’affaire repose sur la ressource en eau se trouve dans l’obligation de publier des informations relatives à l’ESRS 2 - Informations générales.
Obligations de reporting en fonction de la matérialité des entreprises dans le cadre de la CSRD
Pour garantir un niveau élevé de qualité des données, le CSRD exigera l’audit d'une tierce partie sur les données communiquées dans le rapport de durabilité. À partir de 2025, une assurance limitée sera exigée. La Commission européenne étudiera la possibilité d'exiger une assurance raisonnable (une forme d'audit plus solide) à partir de 2028.
Les normes spécifiques d'assurance doivent encore être élaborées par la Commission européenne. Il a été établi que les États membres de l’Union Européenne peuvent mettre en place leurs propres normes si elles ne font pas double emploi avec celles de la Commission.
La directive 2006/43/CE sur l'audit a déjà établi des exigences pour les auditeurs qui effectueront des contrôles pour le compte d'une tierce partie. Le CSRD devrait inclure des dispositions permettant aux auditeurs qualifiés avant 2024 d'acquérir les connaissances théoriques nécessaires pour réaliser des audits sur les nouveaux types de rapports.
L'audit doit être effectué par des contrôleurs légaux des comptes agréés par l'autorité compétente du pays membre. Toutefois, la législation permet aux États membres d'autoriser des prestataires de services d'assurance indépendants. Les auditeurs indépendants doivent respecter les exigences équivalentes spécifiées dans la directive sur l'audit 2006/43/CE.
Mise à jour 6 décembre 2023 : Transposition CSRD en France par l’ordonnance : Ordonnance no 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Au sein du chapitre 2 de l’Ordonnance, il est spécifié que la vérification par un tiers pourra être effectuée soit par un commissaire aux comptes (dont la profession voit ses obligations et règles modifiées) soit un prestataire d’assurance indépendant (PSAI). Ils seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A) qui est créée et seront obligés de suivre des formations.
Mise à jour 6 décembre 2023 : La France étant la première à transposer la CSRD a choisi des sanctions qui remplissent les critères suivants : effectives, proportionnées, dissuasives conformément aux indications contenues au sein de la directive elle-même. Celles-ci inciteront les entreprises concernées à se mettre en marche rapidement pour établir les prochains rapports de durabilité.
Tout d’abord, il sera possible pour toute personne de demander en justice la communication des rapports (sous astreinte) (article 10 de l’Ordonnance).
En cas de non publication du rapport de durabilité, une interdiction pour les entreprises concernées d’accéder à la commande publique (appels d’offres) doublée possiblement d’une amende (à venir par décret) pourra être prononcée.
En cas d’absence d’audit des informations de durabilité (article 15 de l’Ordonnance), les sanctions seront les suivantes : amende jusqu’à 30.000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
En cas d’entrave à l’audit (article 15 de l’Ordonnance), les sanctions seront plus lourdes : amende jusqu’à 75.000 euros et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
L'EFRAG élabore actuellement un deuxième ensemble de normes ESRS, qui sera soumis au 31 Juillet 2023 et approuvé par l'Union Européenne en juin 2024. Ce deuxième ensemble se concentre sur les normes pour les PME cotées, pour les entreprises non-européennes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros, ainsi que sur les normes sectorielles suivantes :
ClimateSeed, acteur fournissant des solutions aux entreprises pour engagé dans la lutte contre le changement climatique et l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone globale, annonce sa participation au Salon Produrable, les 12 et 13 Septembre 2023. Pour la 3ème année consécutive, ClimateSeed rejoint cet événement professionnel phare dans l’agenda du Développement Durable et de la RSE en Europe.
La Commission européenne a publié le 12 juin 2023 un projet d’acte délégué accompagné d’une annexe qui complète la directive comptable telle que modifiée par la CSRD. Ce projet d’acte délégué définit les normes européennes de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS) applicables aux entreprises européennes ; il comprend deux normes transversales et dix normes couvrant les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance ; il est ouvert aux avis pendant une période de quatre semaines, soit du 9 juin au 7 juillet 2023.